Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Maître Lilian MINOT intervient devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel, notamment devant le juge aux affaires familiales.

Les principaux litiges pour lesquels Maître Lilian MINOT intervient sont les suivants :

• Mariage
• PACS
• Concubinage
• Adoption
• Changement de nom et prénom
• Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire
• Divorce par consentement mutuel judiciaire dans le cas où un enfant mineur souhaite être auditionné par le juge aux affaires familiales
• Divorce judiciaire classique : pour faute, pour acceptation du principe du divorce par les époux et pour altération définitive du lien conjugal
• Séparation dans le cadre d’un PACS
• Séparation dans le cadre d’un concubinage
• Séparation de corps
• Litiges après séparation : modification de la pension alimentaire due au titre de la contribution et à l’entretien des enfants mineurs et majeurs, modification du montant de la prestation compensatoire, ou encore modification des modalités de résidence des enfants mineurs et majeurs
• Liquidation-partage des régimes matrimoniaux à l’amiable ou au judiciaire : mariage
• Liquidation-partage en cas de séparation hors divorce à l’amiable ou au judiciaire : PACS et concubinage

IMPORTANT :

Il convient de noter que le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire n’est pas possible dans les cas suivants :

• Lorsqu’un enfant mineur souhaite être auditionné par le juge aux affaires familiales
• Lorsqu’un des époux est placé sous un régime de protection des majeurs (curatelle, tutelle, habilitation familiale)
• Lorsque le pays d’origine de l’un des époux ne reconnaît pas ce type de divorce

Si les époux se trouvent dans l’une de ces trois hypothèses, il conviendra d’opter pour un divorce judiciaire, et par conséquent, de saisir le juge aux affaires familiales.

La demande judiciaire en divorce classique s’effectue par assignation ou requête conjointe, et la procédure se déroule en deux phases :

• Phase n° 1 : l’audience d’orientation et sur mesures provisoires dans l’attente du jugement de divorce
• Phase n° 2 : le jugement de divorce prononcé en fonction de son fondement : pour faute, pour acceptation du principe du divorce par les époux et pour altération définitive du lien conjugal

Dans tous les cas de divorce, plusieurs problématiques peuvent se présenter, auxquelles une réponse doit être impérativement apportée :

• La date des effets du divorce
• La proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
• Les modalités d’exercice de l’autorité parentale
• Les modalités de résidence des enfants mineurs ou majeurs
• La jouissance du domicile conjugal à titre onéreux ou gratuit
• La prise en charge des frais et crédits des époux
• Le partage des biens mobiliers : véhicules, vêtements, meubles…etc.
• L’usage du nom du conjoint
• La pension alimentaire au titre du devoir de secours qui est une mesure provisoire prononcée à l’issue de l’audience d’orientation dans l’attente du jugement de divorce : compensation de la disparité du niveau de vie entre les époux
• La pension alimentaire au titre de la contribution et à l’entretien des enfants mineurs et majeurs dès la phase relative à l’audience d’orientation, dont le montant ne peut être modifié lors du prononcé du jugement, sauf élément nouveau
• Le sort des animaux adoptés par la famille et protégés par les Code pénal et civil : modalités de résidence et contrepartie financière
• La prestation compensatoire qui vient se substituer à la pension alimentaire au titre du devoir de secours à la date du prononcé du jugement de divorce, sous forme de capital ou par échelonnement sur huit années : compensation de la disparité du niveau de vie entre les ex-époux

Dans certains cas de divorce judiciaire classique, il est par ailleurs possible de demander au juge aux affaires familiales des dommages-intérêts sur le fondement :

• De l’article 266 du Code civil en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal au bénéfice du défendeur qui n’a formé aucune demande en divorce ou à l’encontre de l’époux en cas de divorce prononcé à ses torts exclusifs
• De l’article 1240 du Code civil en cas de faute.

En cas de séparation et de désaccord dans le cadre d’un PACS ou d’un concubinage, les conjoints peuvent saisir le juge aux affaires familiales aux fins notamment de se prononcer sur :

• Les conséquences patrimoniales de la rupture
• Les modalités d’exercice de l’autorité parentale
• Les modalités de résidence des enfants mineurs et majeurs
• La pension alimentaire due au titre de la contribution et à l’entretien des enfants mineurs et majeurs
• Le sort des animaux adoptés par la famille et protégés par les Codes pénal et civil : modalités de résidence et contrepartie financière
• Les éventuels préjudices subis en raison d’une rupture abusive ou d’un enrichissement injustifié