Honoraires
Maître Lilian MINOT intervenant en franchise de T.V.A. en application de l’article 293 B du Code général des impôts, les honoraires s’entendent hors taxe.
Les honoraires pourront être, le cas échéant, majorés de la T.V.A. au taux en vigueur à la date de la facturation, dès lors que les conditions d’application de l’article 293 B du Code général des impôts ne sont plus réunies.
Le tarif horaire de Maître Lilian MINOT est fixé à 200,00 €.
Les honoraires de Maître Lilian MINOT sont libres et sont fixés d’un commun accord avec vous.
Après étude préliminaire du dossier et dès le premier rendez-vous, Maître Lilian MINOT propose un type de facturation des honoraires, en fonction de votre situation, ainsi que de la nature et du degré de complexité, et de technicité de votre dossier.
La rémunération de l’avocat est notamment fonction de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :
- Le temps consacré à l’affaire
- Le travail de recherche
- La nature et la difficulté de l’affaire
- L’importance des intérêts en cause
- L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient
- Les avantages et le résultat obtenus à votre profit par son travail, ainsi que son service rendu
- Votre situation de fortune
Le premier rendez-vous en consultation est fixé au tarif horaire de 200,00 €.
En cas de consultation écrite vous avez la possibilité de demander un devis.
Si vous souhaitez solliciter une consultation juridique écrite avec analyse de documents ou si vous décidez de confier à Maître Lilian MINOT la défense de vos intérêts, il vous sera proposé un type de facturation des honoraires, soit au forfait soit au temps passé.
Dans tous les cas, le règlement des honoraires peut être effectué, à votre choix, en espèces contre reçu, par chèque libellé à l’ordre de Maître Lilian MINOT, par carte bancaire, par virement bancaire ou par voie dématérialisée.
Le type de facturation choisi sera concrétisé par la passation d’une convention d’honoraires entre vous et Maître Lilian MINOT, permettant ainsi une totale transparence, dans le strict respect des règles déontologiques de la profession d’Avocat.
La convention d’honoraires établie sur la base d’un forfait
Les honoraires peuvent être établis sur la base d’un tarif forfaitaire, dès lors que les diligences devant être accomplies sont en grande partie prévisibles au vu des éléments communiqués.
Le forfait de base est fixé en fonction de la difficulté prévisible de votre dossier et des diligences à accomplir.
Les prestations faisant partie de la mission de Maître Lilian MINOT, mais non couvertes par le forfait de base, donneront lieu à des honoraires forfaitaires complémentaires expressément décrits dans la convention d’honoraires. Ces prestations ne vous seront facturées que dans l’hypothèse où elles apparaîtront nécessaires pour la défense de vos intérêts au regard de l’évolution de votre affaire.
Dans le cas où le traitement d’un même dossier implique plusieurs missions distinctes, chacune de ces missions sera facturée sur la base d’un tarif forfaitaire distinct.
La convention d’honoraires au temps passé sur la base d’un tarif horaire
Ce type de facturation concerne les affaires complexes pour lesquelles la difficulté et les diligences à accomplir ne sont pas ou très peu prévisibles au vu des éléments communiqués.
Dans ce cas, Maître Lilian MINOT vous informera du nombre prévisionnel d’heures devant être consacrées à votre dossier et procédera à un décompte définitif au terme de la mission qui lui a été confiée par vos soins.
Le paiement des honoraires au temps passé se fait d’avance par provision au fur et à mesure de l’avancement de votre dossier.
La convention d’honoraires au temps passé ou au forfait comprenant un honoraire de résultat
D’un commun accord concrétisé dans la convention d’honoraires au temps passé ou au forfait, un honoraire complémentaire de résultat sera dû, quels que soient les conditions d’obtention dudit résultat, à savoir tant dans le cadre d’une procédure contentieuse, que d’une transaction.
Les modalités de calcul et de paiement seront expressément détaillées dans la convention d’honoraires.
Cet honoraire de résultat sera calculé et perçu en fonction d’un pourcentage des gains obtenus ou de l’économie réalisée durant la période au cours de laquelle Maître Lilian MINOT sera en charge de votre dossier.
Les gains obtenus sont constitués par les sommes qui vous seront allouées aux termes de la procédure contentieuse ou de la transaction.
L’économie réalisée est constituée par la différence entre le montant le plus élevé raisonnablement envisageable que vous et Maître Lilian MINOT évalueront d’un commun accord et le risque encouru, dans le cadre d’une procédure contentieuse ou d’une transaction.
Dans le cadre d’une mission de conseil et d’assistance juridique, la convention d’honoraires peut prendre la forme d’un contrat d’abonnement
Ce contrat d’abonnement permet de répondre de façon adaptée à vos besoins réguliers et permanents par une mission de conseil et d’assistance juridique privilégiée.
Cette mission de conseil et d’assistance juridique comprend :
- Les demandes ponctuelles d’information
- Les recherches de jurisprudence, de doctrine et des textes législatifs et réglementaires
- Les consultations juridiques par téléphone, courriel et rendez-vous en présentiel
- La vérification de la validité juridique des projets d’actes
- La rédaction de projets d’actes juridiques
La convention d’honoraires sous la forme d’un contrat d’abonnement ne peut être conclue que pour une mission de conseil et d’assistance juridique, à l’exclusion de toute mission contentieuse qui fera l’objet d’une convention d’honoraires distincte.
IMPORTANT :
- Assurance protection juridique et aide juridictionnelle
Maître Lilian MINOT vous recommande de vérifier si vous disposez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’une des polices d’assurance que vous avez pu souscrire, permettant la prise en charge partielle des honoraires de l’avocat suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.
Si c’est le cas, vous faites votre affaire de la mise en œuvre éventuelle de votre assurance de protection juridique et du remboursement par votre compagnie d’assurances de la partie des honoraires de l’avocat correspondant au barème de la compagnie, dès lors que l’avocat est soumis au secret professionnel.
En aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé dans la convention d’honoraires.
Il convient d’indiquer que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de vos relations avec votre compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter votre liberté de choisir votre avocat.
Dans l’hypothèse où vous ne possédez aucune assurance protection juridique, vous avez toujours la possibilité de solliciter l’aide juridictionnelle prévue par l’Etat, dont l’octroi est fonction de vos revenus.
Toutefois, en signant la convention d’honoraires, vous vous engagez expressément à renoncer à toute demande d’aide juridictionnelle avant comme après la signature.
Vous ne pouvez en aucun cas demander l’aide juridictionnelle au nom de Maître Lilian MINOT sans son accord préalable exprès.
- Frais, débours et déplacements
Outre le règlement des honoraires, vous devez vous acquitter des frais et débours payés à des tiers dans l’intérêt de la mission confiée à Maître Lilian MINOT (droits de plaidoirie, frais de postulation, frais de commissaire de justice, d’expertise ou autres…etc.).
Ces frais seront avancés par vos soins et répercutés le cas échéant sur la partie succombant au titre des dépens.
Les déplacements en dehors de la ville où est situé le cabinet de Maître Lilian MINOT sont facturés de la manière suivante :
- Indemnité kilométrique selon le barème fiscal administratif en vigueur
- Déplacement en avion, train, taxi : sur justificatifs
- Hôtel : sur justificatifs
- Vacations de déplacement : 100,00 € de l’heure pour le temps spécifiquement consacré aux déplacements en sus des diligences facturées conformément aux dispositions de la convention d’honoraires ou du contrat d’abonnement.